Réorganisation du système de redevances hydrauliques en Suisse: aspects de distribution et aspects à long terme

L’étude complémentaire examine deux aspects de la réforme du système de redevances hydrauliques: D’abord, elle souligne les réorientations potentielles dans les flux financiers vers les entreprises, cantons et municipalités sous un régime mixte fixe-variable des redevances hydrauliques. Les effets de distribution des ajustements proposés pour les redevances hydrauliques sont examinés à l’aide de quelques scénarios pour le développement potentiel du marché. Ensuite, les éclairages qui en découlent servent à examiner les aspects à long terme des redevances hydrauliques (par ex. investissements, impacts externes, problèmes d’incertitude et de durabilité) sur les effets économiques et financiers aux niveaux cantonal et régional, tout comme l’impact sur le prochain renouvellement des concessions.

La recherche sur les estimations des opérations et revenus est liée aux flux financiers dans et entre les cantons. Les perspectives à long terme de la modification des redevances hydrauliques en Suisse sont évaluées en tenant compte de ces résultats tout comme d’une analyse des investissements et de la recherche régionale et conceptuelle.

L’étude complémentaire repose sur le travail existant réalisé dans le projet commun PNR 70 "L’avenir de l’énergie hydroélectrique en Suisse".

• Projet conjoint "L’avenir de l’énergie hydroélectrique en Suisse"

Afin de traiter les défis associés à la réforme du cadre des redevances hydrauliques, l'étude répond aux deux principales questions de recherche correspondantes:

Quels sont les effets de distribution des nouveaux régimes de redevances hydrauliques?

Les redevances hydrauliques représentent un revenu important pour les cantons de montagne tandis que les dividendes et taxe des entreprises représentent des revenus pour plusieurs cantons en plaine. Le passage du régime des redevances hydrauliques avec leur tarif fixe vers des mécanismes plus flexibles changera le tableau. L’objectif de la première partie du projet est de mettre en lumière cette corrélation, fournir des estimations pour les réorientations potentielles des revenus dans des scénarios de prix du marché variables et d’analyser ceci dans le contexte de l’équilibrage fiscal national.

Quels sont les effets de rétroaction de ces changements sur les plans régional, fiscal et économique?

Les différents modèles de redevances hydrauliques sont susceptibles d’entraîner des changements de la stratégie et des pratiques actuelles des entreprises hydroélectriques, dans la mesure ou ces modèles affectent les revenus et la conception des investissements dans le secteur hydroélectrique suisse. De même, la modification des flux financiers se répercutera certainement aux niveaux cantonal et municipal. Dans une deuxième étape du projet, une série de répercussions est évaluée pour parvenir à une meilleure compréhension des impacts potentiels à long terme des changements proposés.

La réorganisation des redevances hydrauliques est considérée comme l’un des défis majeurs pour l’avenir de l’hydroélectricité suisse. Avec environ CHF 500 millions par an, les redevances hydrauliques représentent un revenu important pour les cantons et municipalités de montagne. En même temps, les revenus des entreprises hydroélectriques et l’impôt sur le revenu qui en résulte, tout comme les dividendes versés aux actionnaires, représentent un revenu important pour de nombreux cantons suisses qui ne sont souvent pas identiques au profit des redevances hydrauliques.

Le Conseil fédéral fixe périodiquement le plafond des redevances. Du coup, le besoin de revoir le plafond fournit aussi l’occasion d’ajuster la régulation des redevances hydrauliques. La proposition actuelle du Conseil fédéral prévoit une période de transition de 2020 à 2022 pendant laquelle le plafond fixe sera baissé. À partir de 2023, il est prévu de remplacer ce régime par un mélange de redevances fixes et variables, parallèlement à la réforme en cours sur la conception générale du marché de l’électricité.

L'étude complémentaire se réfère sur le processus politique en cours. L'étude fournira d’importantes quantifications pour les décideurs impliqués dans l’impact potentiel des changements examinés. Par ailleurs, elle constituera la base pour d’importants aspects ultérieurs reliant les sujets de redevances hydrauliques au tableau plus vaste de la Stratégie énergétique 2050 et à l’objectif d’augmenter la production hydroélectrique suisse. Ces deux apports devraient fournir une base solide pour la réforme envisagée en 2023.

Réorganisation du système de redevances hydrauliques en Suisse: aspects de distribution et aspects à long terme